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Loi SCELLIER

PRINCIPE
La loi SCELLIER c’est une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 37% La loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs en 2010 (logements destinés à la location). Ce n’est donc plus un abattement sur le revenu comme dans le cadre de la loi Robien ou la loi Borloo, mais bel et bien « une réduction d’impôt » étalée sur 9 ans et reportable.

QUI PEUT EN BENEFICIER
La loi de finance 2010 rappelle et précise que tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er Janvier 2010 et le 31 Décembre 2012, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi dite Scellier et de cette réduction d’impôt :
                    => 25% pour les investisseurs en 2010
                    => 15% pour les investisseurs en 2011
                    => 10% pour les investisseurs en 2012

Pour bénéficier des 25% en 2011 et 20% en 2012, il sera nécessaire d’investir dans des logements Neufs Bâtiment Basses Consommations (LOI SCELLIER BBC).

LES OBLIGATIONS
Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par le décret. Un seul logement par an accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000€.

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